LES DEMARCHES POUR LE LOCATAIRE SOUHAITANT REALISER DES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGENTIQUE

La sobriété énergétique est une préoccupation qui prend de plus en plus d'importance dans ce contexte de crise énergétique, provoqué notamment par le conflit qui oppose l'Ukraine à la Russie. Afin de permettre à tout un chacun de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement, un décret publié récemment simplifie les démarches qu'un locataire doit accomplir à cette fin.

L'accord du bailleur

En principe, un bailleur ne peut pas s'opposer aux travaux réalisés par son locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement loué. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du propriétaire est nécessaire. À défaut, le propriétaire peut exiger du locataire qu'il remette les lieux en l'état à ses frais lors de son départ.

Toutefois, par exception, un accord tacite du bailleur suffit lorsque des travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap sont réalisés par le locataire et à ses frais. Ces travaux doivent faire l'objet d'une Lire la suite...

Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022, JO du 21

[19/08/2022]

@Les Echos Publishing
Fabrice Gomez